CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mise à jour : 01/06/2024
Ces présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale entre le ou la client(e), ci-après le “Client”, et Regenize, ci-après la “Société” :
La SAS Regenize, au capital social de 5 000 €, a son siège social au 14 ALL DES PLACES, 87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE, est immatriculée au RCS LIMOGES sous le numéro 917470288 et est représentée par Guillaume SIMONIN en sa qualité de Président.
Ces présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale entre le ou la client(e), ci-après le “Client”, et Regenize, ci-après la “Société” :
La SAS Regenize, au capital social de 5 000 €, a son siège social au 14 ALL DES PLACES, 87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE, est immatriculée au RCS LIMOGES sous le numéro 917470288 et est représentée par Guillaume SIMONIN en sa qualité de Président.
1. Dispositions générales
La Société propose ses services en ligne à destination des professionnels et particuliers selon les offres proposées. Elle exploite le site web : https://www.wizify.fr, ci-après dénommé “Site”.
Pour bénéficier des services présentés ci-après, le Client doit être une personne physique (majeure) ou morale, disposant de la pleine capacité juridique de contracter.
Les ventes s’effectuent exclusivement en ligne sur le Site. Elles sont encadrées par ces Conditions générales de vente qui définissent les modalités de commande, de livraison, ainsi que les différentes obligations des Parties.
La Société se réserve le droit de modifier ces Conditions générales de vente à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur à la date de la commande du Client est celle qui s’applique lors de son achat. Lorsque ce changement a une incidence sur la nature de la relation entre les Parties, la Société prévient le Client à l’adresse email communiquée lors de son achat afin que les nouvelles modalités s’appliquent.
Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.
Les Conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contradictoire, notamment les éventuelles Conditions générales d’achat provenant de la part du Client. Le Client doit lire et accepter les Conditions générales de vente avant toute commande de sa part, sans restriction, ni réserve. C’est le document qui lie les Parties et encadre juridiquement l’achat.
Tous les services cités dans ce présent document seront dénommés “Services” pour les regrouper sous un même propos. Lorsqu’un article vise un service en particulier, les modalités indiquées ne concernent que ce service en question. Les Services prennent tous une forme numérique et sont dématérialisés.
Pour bénéficier des services présentés ci-après, le Client doit être une personne physique (majeure) ou morale, disposant de la pleine capacité juridique de contracter.
Les ventes s’effectuent exclusivement en ligne sur le Site. Elles sont encadrées par ces Conditions générales de vente qui définissent les modalités de commande, de livraison, ainsi que les différentes obligations des Parties.
La Société se réserve le droit de modifier ces Conditions générales de vente à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur à la date de la commande du Client est celle qui s’applique lors de son achat. Lorsque ce changement a une incidence sur la nature de la relation entre les Parties, la Société prévient le Client à l’adresse email communiquée lors de son achat afin que les nouvelles modalités s’appliquent.
Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.
Les Conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contradictoire, notamment les éventuelles Conditions générales d’achat provenant de la part du Client. Le Client doit lire et accepter les Conditions générales de vente avant toute commande de sa part, sans restriction, ni réserve. C’est le document qui lie les Parties et encadre juridiquement l’achat.
Tous les services cités dans ce présent document seront dénommés “Services” pour les regrouper sous un même propos. Lorsqu’un article vise un service en particulier, les modalités indiquées ne concernent que ce service en question. Les Services prennent tous une forme numérique et sont dématérialisés.
2. Service d’abonnement et web application
2.1 Description et accès
La Société met à disposition le service WizApp décrit ci-dessous. En contrepartie d’un paiement d’une formule d’abonnement, le Client pourra avoir accès à :
- L'application WizApp
- L’ensemble des feuilles volantes
- Une bibliothèque d'illustrations
Tout le contenu reste accessible au Client durant la période d’engagement de son abonnement et le temps qu’il reste en ordre de paiement.
- L'application WizApp
- L’ensemble des feuilles volantes
- Une bibliothèque d'illustrations
Tout le contenu reste accessible au Client durant la période d’engagement de son abonnement et le temps qu’il reste en ordre de paiement.
2.2 Modalités d’abonnement et accès à la plateforme
L’accès à la plateforme s’effectue par un dispositif de web application permettant au Client d’avoir accès à son espace en ligne et au contenu dont il peut bénéficier lorsqu’il est en ordre de paiement de l’abonnement.
L’accès à l’espace membre par le Client est strictement personnel et celui-ci y a accès via un nom d’utilisateur et un mot de passe qu’il aura choisi. Ces informations ne doivent être divulguées à aucun tiers.
Le Client pourra à tout demander se désinscrire depuis son espace membre. Toute suppression de compte engendre la suppression pure et simple de ses avantages et accès. Lorsque l’abonnement n’est plus en ordre de paiement, le Client perd également les avantages liées à l’espace membre et son accès. Aucun partage et utilisation des contenus disponibles au sein de l’abonnement ne devra être effectué sous peine de sanction.
Lors du règlement de la formule d’abonnement, le Client se voit proposer les Conditions générales d’Utilisation de la Société. Il devra les accepter sans réserve afin de pouvoir intégrer le service d’abonnement. Les Conditions générales d’Utilisation deviennent alors le document régissant la relation et les droits d’exploitation des contenus et supports présents dans l’abonnement. En cas de non-acceptation des Conditions générales de vente, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site.
L’accès à l’espace membre par le Client est strictement personnel et celui-ci y a accès via un nom d’utilisateur et un mot de passe qu’il aura choisi. Ces informations ne doivent être divulguées à aucun tiers.
Le Client pourra à tout demander se désinscrire depuis son espace membre. Toute suppression de compte engendre la suppression pure et simple de ses avantages et accès. Lorsque l’abonnement n’est plus en ordre de paiement, le Client perd également les avantages liées à l’espace membre et son accès. Aucun partage et utilisation des contenus disponibles au sein de l’abonnement ne devra être effectué sous peine de sanction.
Lors du règlement de la formule d’abonnement, le Client se voit proposer les Conditions générales d’Utilisation de la Société. Il devra les accepter sans réserve afin de pouvoir intégrer le service d’abonnement. Les Conditions générales d’Utilisation deviennent alors le document régissant la relation et les droits d’exploitation des contenus et supports présents dans l’abonnement. En cas de non-acceptation des Conditions générales de vente, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site.
3. Produits digitaux
3.1 Description des produits
Ebook Bourse
- Un guide pdf sur la Bourse distribué par mail
- Accès pendant la durée de l’existence de la Société ou du produit plutôt.
- Un guide pdf sur la Bourse distribué par mail
- Accès pendant la durée de l’existence de la Société ou du produit plutôt.
3.2 Modalités d'accès aux produits
Les Produits digitaux sont en accès libre sur le Site. Après avoir choisi celui qui l’intéresse et les modalités de paiement, le Client doit créer son espace personnel qui lui permettra d’avoir accès aux contenus qu’il aura choisis.
Certains Produits nécessitent un simple téléchargement. Le support sera ensuite disponible sur le terminal informatique du Client.
L’accès au Site est strictement personnel et s’effectue à l’aide des codes de connexion confidentiels que le Client a créé après réception de la confirmation de sa commande. Il ne doit en aucun cas les partager au risque de se voir restreindre l’accès à la plateforme de manière temporaire ou définitive.
Si le Client décide de supprimer son accès au Produit, il ne pourra plus avoir accès au contenu de ce service, autant le contenu initial que les éventuelles mises à jour.
La plateforme d’hébergement en ligne utilisée par la Société peut être susceptible de changer. Si tel est le cas, le Client sera prévenu de la migration des Services ainsi que des nouvelles modalités de connexion mises en place.
Certains Produits nécessitent un simple téléchargement. Le support sera ensuite disponible sur le terminal informatique du Client.
L’accès au Site est strictement personnel et s’effectue à l’aide des codes de connexion confidentiels que le Client a créé après réception de la confirmation de sa commande. Il ne doit en aucun cas les partager au risque de se voir restreindre l’accès à la plateforme de manière temporaire ou définitive.
Si le Client décide de supprimer son accès au Produit, il ne pourra plus avoir accès au contenu de ce service, autant le contenu initial que les éventuelles mises à jour.
La plateforme d’hébergement en ligne utilisée par la Société peut être susceptible de changer. Si tel est le cas, le Client sera prévenu de la migration des Services ainsi que des nouvelles modalités de connexion mises en place.
4. Réservation et modalités de commande des Services
Avant de procéder à l’achat d’un Service, le Client doit s’assurer de détenir le dispositif informatique nécessaire à la commande. Sont précisés sur les pages de vente et dans les Conditions générales de vente, les éventuels outils et dispositifs informatiques indispensables.
Le Client a accès aux informations précontractuelles nécessaires à la conclusion de la vente dans ce présent document mis à sa disposition avant tout achat.
Pour qu’il puisse confirmer sa volonté d’achat, le Client doit :
- Se rendre sur la page de vente de du Service qui l’intéresse
- Remplir les champs d’informations nécessaires à l’achat
- Accepter les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet
- Procéder au paiement dans les modalités de paiement qu’il aura choisi.
Une fois que ces étapes sont remplies, la commande lui est confirmée par email. Elle est ferme et définitive. Cette confirmation est envoyée via l’adresse renseignée au moment de la commande. Les modalités d’accès au Service sont également communiquées à ce moment-là.
La Société se réserve le droit de refuser l’accès au Service à un Client si les places sont limitées et qu’elle n’a plus la capacité de l’accueillir ou bien si elle a connu un litige avec le Client par le passé. Dans ce cas-là, le Client est prévenu par email et la somme déboursée est remboursée s’il n’a pas déjà eu accès aux Services.
Si le Client rencontre un problème avec sa commande, il est tenu d’informer la Société au plus vite par email à l’adresse suivante : hello@wizify.fr
Elle fournit ses meilleurs efforts pour apporter une solution au problème évoqué dans les meilleurs délais.
Le Client a accès aux informations précontractuelles nécessaires à la conclusion de la vente dans ce présent document mis à sa disposition avant tout achat.
Pour qu’il puisse confirmer sa volonté d’achat, le Client doit :
- Se rendre sur la page de vente de du Service qui l’intéresse
- Remplir les champs d’informations nécessaires à l’achat
- Accepter les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet
- Procéder au paiement dans les modalités de paiement qu’il aura choisi.
Une fois que ces étapes sont remplies, la commande lui est confirmée par email. Elle est ferme et définitive. Cette confirmation est envoyée via l’adresse renseignée au moment de la commande. Les modalités d’accès au Service sont également communiquées à ce moment-là.
La Société se réserve le droit de refuser l’accès au Service à un Client si les places sont limitées et qu’elle n’a plus la capacité de l’accueillir ou bien si elle a connu un litige avec le Client par le passé. Dans ce cas-là, le Client est prévenu par email et la somme déboursée est remboursée s’il n’a pas déjà eu accès aux Services.
Si le Client rencontre un problème avec sa commande, il est tenu d’informer la Société au plus vite par email à l’adresse suivante : hello@wizify.fr
Elle fournit ses meilleurs efforts pour apporter une solution au problème évoqué dans les meilleurs délais.
5. Droit de rétractation
Dans le cadre d’un contrat conclu à distance et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur et le client professionnel disposent d’un droit de rétractation de 14 jours dès la conclusion du contrat.
Pour bénéficier de ce droit, le client professionnel doit bénéficier d’un Service qui ressort d’une thématique étant en dehors du cadre de son activité principale et être une structure de moins de six salariés.
Conformément au 13° de l’article L221-28 du Code de la consommation, les Services proposés par la Société relèvent d’une fourniture de contenu numérique accessible sans support matériel immédiatement après l’achat du Client. Ce dernier doit donc renoncer à l’exercice de son droit afin de pouvoir bénéficier des Services.
En acceptant les Conditions générales de vente et en prenant connaissance de ces présentes dispositions, le Client reconnaît la perte de son droit de rétractation au profit de l’accès immédiat aux Services.
Pour bénéficier de ce droit, le client professionnel doit bénéficier d’un Service qui ressort d’une thématique étant en dehors du cadre de son activité principale et être une structure de moins de six salariés.
Conformément au 13° de l’article L221-28 du Code de la consommation, les Services proposés par la Société relèvent d’une fourniture de contenu numérique accessible sans support matériel immédiatement après l’achat du Client. Ce dernier doit donc renoncer à l’exercice de son droit afin de pouvoir bénéficier des Services.
En acceptant les Conditions générales de vente et en prenant connaissance de ces présentes dispositions, le Client reconnaît la perte de son droit de rétractation au profit de l’accès immédiat aux Services.
6. Les obligations et responsabilités de la société
Dans le cadre de son activité et des Services proposés, la Société est tenue d’une obligation de moyens. Elle met tout en œuvre pour proposer le meilleur de ses capacités pour répondre aux besoins et problématiques du Client sur les thématiques de l’éducation financière. La Société n’agit pas pour le compte du Client et n’intervient pas sur ses comptes personnels et ses supports. Son rôle se limite à la délivrance de ses services pour le seul intérêt du Client. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un fait découlant du Client suite à une de ses prises de parole ou d’un fait extérieur.
Elle fournit toutes les informations précontractuelles qui sont nécessaires au Client afin qu’il puisse déterminer si les Services répondent à ses besoins. Si le Client est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de service proposé par la Société, la responsabilité de cette dernière ne pourra être engagée.
Sa responsabilité ne peut pas non plus être engagée en cas de mécontentement de la part du Client concernant le contenu du Service ou en cas de prises de décisions et/ou d’actions postérieures à la consommation de celui-ci, en cas de mauvaise interprétation des propos de la Société ou en cas d’atteinte éventuelle à son image et intégrité suite aux différentes stratégies et supports utilisés et adoptés. En revanche, en cas d’éventuelle faute directe de la part de la Société, découlant de ses Services ou de son fait, sa responsabilité peut être engagée, à hauteur des sommes réglées par le Client, si ce dernier parvient à prouver la faute.
Les Services sont exclusivement numériques et en distanciel. À ce titre, différents outils informatiques qui ne sont pas du ressort de la Société sont utilisés, ainsi, elle n’est pas responsable d’éventuels bugs, dysfonctionnements ou mises à jour qui viendraient limiter, de manière temporaire, l’accès ou l’utilisation de ces différents outils par le Client. Elle met tout en œuvre dans les meilleurs délais pour rétablir les accès et utilisations.
Elle fournit toutes les informations précontractuelles qui sont nécessaires au Client afin qu’il puisse déterminer si les Services répondent à ses besoins. Si le Client est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de service proposé par la Société, la responsabilité de cette dernière ne pourra être engagée.
Sa responsabilité ne peut pas non plus être engagée en cas de mécontentement de la part du Client concernant le contenu du Service ou en cas de prises de décisions et/ou d’actions postérieures à la consommation de celui-ci, en cas de mauvaise interprétation des propos de la Société ou en cas d’atteinte éventuelle à son image et intégrité suite aux différentes stratégies et supports utilisés et adoptés. En revanche, en cas d’éventuelle faute directe de la part de la Société, découlant de ses Services ou de son fait, sa responsabilité peut être engagée, à hauteur des sommes réglées par le Client, si ce dernier parvient à prouver la faute.
Les Services sont exclusivement numériques et en distanciel. À ce titre, différents outils informatiques qui ne sont pas du ressort de la Société sont utilisés, ainsi, elle n’est pas responsable d’éventuels bugs, dysfonctionnements ou mises à jour qui viendraient limiter, de manière temporaire, l’accès ou l’utilisation de ces différents outils par le Client. Elle met tout en œuvre dans les meilleurs délais pour rétablir les accès et utilisations.
7. Les obligations et responsabilités du client
Le Client est tenu par une obligation de collaboration lors de l’exécution de tout Service. Il doit être de bonne foi durant les échanges et suivre les consignes indiquées dans le suivi et l’exécution des Services.
Il s’engage à vérifier le contenu des informations personnelles qu’il fournit lors de la commande. L’adresse email fournie est celle qui lui permettra de recevoir les modalités d’accès et d’exécution des Services sous forme numérique. S’il rencontre un problème avec sa commande, il est prié d’en informer la Société au plus vite par email à l’adresse suivante : hello@wizify.fr.
Le contenu des différents supports ainsi que le contenu des Services ne peuvent pas être partagés, divulgués, ni être donnés en accès à d’autres personnes. Les codes de connexion sont personnels et confidentiels. En cas de faute de la part du Client ou de non-respect de ses obligations, l’interruption de l’accès au Service dont il bénéficie n'entraînera la restitution d’aucune somme. Seuls les contenus des Services étant explicitement visés par les documents contractuels comme l’objet d’une cession de droit peuvent faire l’objet d’un partage, dans les modalités d'exploitation décrites par les documents.
Le Client est également tenu par une obligation de paiement des Services, dans les modalités de paiement choisies lors de sa commande. Aucun motif n’est recevable pour demander le remboursement d’un Service après y avoir eu accès et en avoir bénéficié.
Le Client est seul responsable de la compréhension des informations fournies par la Société au sein de ses Services, ainsi que de la mise en place des différentes techniques et stratégies indiquées.
Il est possible pour tout Utilisateur et Client de publier un commentaire au sein des espaces en ligne accessibles sur les Sites et les plateformes associées. L’auteur du commentaire reste entièrement responsable des propos qu’il écrit. Il n’est pas possible d’éditer un commentaire en anonyme.
La Société se réserve le droit de supprimer les commentaires qui seront irrespectueux, discriminatoires, haineux ou contraires aux réglementations et lois en vigueur. Toute personne ne respectant pas ces règles, et, de manière plus générale, ces obligations pourra se voir refuser l’accès aux Services de manière définitive, sans préavis ni indemnité.
Il s’engage à vérifier le contenu des informations personnelles qu’il fournit lors de la commande. L’adresse email fournie est celle qui lui permettra de recevoir les modalités d’accès et d’exécution des Services sous forme numérique. S’il rencontre un problème avec sa commande, il est prié d’en informer la Société au plus vite par email à l’adresse suivante : hello@wizify.fr.
Le contenu des différents supports ainsi que le contenu des Services ne peuvent pas être partagés, divulgués, ni être donnés en accès à d’autres personnes. Les codes de connexion sont personnels et confidentiels. En cas de faute de la part du Client ou de non-respect de ses obligations, l’interruption de l’accès au Service dont il bénéficie n'entraînera la restitution d’aucune somme. Seuls les contenus des Services étant explicitement visés par les documents contractuels comme l’objet d’une cession de droit peuvent faire l’objet d’un partage, dans les modalités d'exploitation décrites par les documents.
Le Client est également tenu par une obligation de paiement des Services, dans les modalités de paiement choisies lors de sa commande. Aucun motif n’est recevable pour demander le remboursement d’un Service après y avoir eu accès et en avoir bénéficié.
Le Client est seul responsable de la compréhension des informations fournies par la Société au sein de ses Services, ainsi que de la mise en place des différentes techniques et stratégies indiquées.
Il est possible pour tout Utilisateur et Client de publier un commentaire au sein des espaces en ligne accessibles sur les Sites et les plateformes associées. L’auteur du commentaire reste entièrement responsable des propos qu’il écrit. Il n’est pas possible d’éditer un commentaire en anonyme.
La Société se réserve le droit de supprimer les commentaires qui seront irrespectueux, discriminatoires, haineux ou contraires aux réglementations et lois en vigueur. Toute personne ne respectant pas ces règles, et, de manière plus générale, ces obligations pourra se voir refuser l’accès aux Services de manière définitive, sans préavis ni indemnité.
8. Garanties
8.1 Garanties légales
Le contenu des services numériques, accessible de manière autonome par le Client (comme les programmes en ligne, les contenus numériques téléchargeables, les e-books, etc.), est réputé être livré de manière conforme au client et exempté de tout vice caché. La conformité de ces contenus s'établit au regard de l’impossibilité pour le Client de l’utiliser ou d’en bénéficier de la façon dont il aurait dû pouvoir le faire. Les garanties légales s’appliquent pour tout client consommateur, dans les modalités décrites ci-dessous.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés* en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
* Le défaut devait être présent au moment de l’achat du contenu numérique.
8.2 Garantie Satisfait ou Remboursé 15 jours - WizApp
Lors de l'achat de notre offre WizApp, vous bénéficiez d'un accès illimité à notre application. Nous sommes convaincus de la qualité de notre service et offrons une garantie "satisfait ou remboursé" de 15 jours.
Si, pour quelque raison que ce soit, vous n'êtes pas satisfait de votre achat, vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 15 jours suivant la date de paiement.Pour exercer ce droit, veuillez envoyer votre demande par e-mail à l'adresse suivante : app@wizify.fr.
Aucune justification ne sera demandée. Une fois votre demande reçue, nous procéderons au remboursement dans un délai de 10 jours ouvrés, en tenant compte des délais bancaires.
Si, pour quelque raison que ce soit, vous n'êtes pas satisfait de votre achat, vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 15 jours suivant la date de paiement.Pour exercer ce droit, veuillez envoyer votre demande par e-mail à l'adresse suivante : app@wizify.fr.
Aucune justification ne sera demandée. Une fois votre demande reçue, nous procéderons au remboursement dans un délai de 10 jours ouvrés, en tenant compte des délais bancaires.
9. Modalités tarifaires
9.1 Tarifs
Les prix sont entendus en euros (€) toutes charges comprises (TTC).
Les prix sont affichés sur les pages de vente des Services associés. Les modalités et tarifs d’abonnement sont décrits dans l’article associé des présentes.
Les prix sont affichés sur les pages de vente des Services associés. Les modalités et tarifs d’abonnement sont décrits dans l’article associé des présentes.
9.2 Modalités de paiement
Les modes de paiement acceptés sont les cartes bancaires.
La Société n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client et la gestion des paiements relève de la responsabilité des plateformes de paiement.
Les paiements peuvent intervenir en une unique fois, au moment de la commande sur le Site. Lorsque des facilités de paiement sont proposées, elles le sont lors de l’étape de paiement et le Client doit indiquer sa préférence avant de procéder au paiement. Il sera trop tard par la suite.
La Société n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client et la gestion des paiements relève de la responsabilité des plateformes de paiement.
Les paiements peuvent intervenir en une unique fois, au moment de la commande sur le Site. Lorsque des facilités de paiement sont proposées, elles le sont lors de l’étape de paiement et le Client doit indiquer sa préférence avant de procéder au paiement. Il sera trop tard par la suite.
9.3 Retard ou absence de paiement
Le prix total des Services est dû par le Client. Les facilités de paiement proposées par la Société doivent être respectées lorsqu'elles ont été choisies par le Client. Aucune annulation n’est permise. Tout retard de paiement, suivant l’échéance de paiement mensuel initialement prévue, sera sanctionné par la suspension temporaire de l’accès au Service pour le Client, jusqu’à sa complète remise en ordre de paiement.
De plus, tout défaut ou retard de paiement de la part du client professionnel entraînera de plein droit l’exigibilité des sommes restantes dues, ainsi que le paiement de pénalités de retard d’un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont calculées sur la somme (TTC) restante à payer et court à compter du jour suivant la fin du délai de paiement indiqué sur la facture et qui n’a pas été respecté. De plus, le Client sera redevable de l’indemnité de recouvrement de 40 €.
Pour tout retard ou défaut de paiement de la part du client particulier, les pénalités de retard égales au taux légal en vigueur seront appliquées après l’éventuelle procédure de recouvrement mise en place.
De plus, tout défaut ou retard de paiement de la part du client professionnel entraînera de plein droit l’exigibilité des sommes restantes dues, ainsi que le paiement de pénalités de retard d’un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont calculées sur la somme (TTC) restante à payer et court à compter du jour suivant la fin du délai de paiement indiqué sur la facture et qui n’a pas été respecté. De plus, le Client sera redevable de l’indemnité de recouvrement de 40 €.
Pour tout retard ou défaut de paiement de la part du client particulier, les pénalités de retard égales au taux légal en vigueur seront appliquées après l’éventuelle procédure de recouvrement mise en place.
10. Clause de confidentialité
Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie.
Ces informations sont celles non connues du domaine public qui traitent des affaires personnelles des Parties, de l’organisation et la structure de leur entreprise, des différentes politiques internes et projets à venir. Elles ne peuvent être portées à la connaissance du public par les Parties, jusqu’à ce qu’elles soient rendues publiques par la Partie concernée ou quelqu’un qui ait pu le faire.
Tous les documents, supports, contenus fournis par la Société et ayant une portée pédagogique ou instructive revêtent un caractère confidentiel pour l’usage unique du Client. Ce dernier ne peut pas en partager le contenu, ni le divulguer à des tiers (sauf autorisation contraire et écrite de la part de la Société).
Ces informations sont celles non connues du domaine public qui traitent des affaires personnelles des Parties, de l’organisation et la structure de leur entreprise, des différentes politiques internes et projets à venir. Elles ne peuvent être portées à la connaissance du public par les Parties, jusqu’à ce qu’elles soient rendues publiques par la Partie concernée ou quelqu’un qui ait pu le faire.
Tous les documents, supports, contenus fournis par la Société et ayant une portée pédagogique ou instructive revêtent un caractère confidentiel pour l’usage unique du Client. Ce dernier ne peut pas en partager le contenu, ni le divulguer à des tiers (sauf autorisation contraire et écrite de la part de la Société).
11. Clause de non-concurrence
Le Client s’engage à ne pas exercer une activité concurrente à celle de la Société suite à l’accès du contenu de ses Services. Cette clause s'applique sur le territoire national et concerne toute activité similaire à celle de la Société, ayant un but commercial, dont la création d’un contenu numérique en ligne similaire à celui de la Société.
En cas de non-respect de cette clause, le Client est susceptible de poursuites judiciaires pour manquement contractuel et violation de cette obligation. Cette clause est valable pour une durée de 5 ans à compter de la fin de l’exécution du Service dont le Client était bénéficiaire.
En cas de non-respect de cette clause, le Client est susceptible de poursuites judiciaires pour manquement contractuel et violation de cette obligation. Cette clause est valable pour une durée de 5 ans à compter de la fin de l’exécution du Service dont le Client était bénéficiaire.
12. Collecte et traitement des données personnelles
Les données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) permettent à la Société d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique cliente, de manière directe ou indirecte. Elle agit en tant que responsable de traitement, collecte et traite des Données personnelles, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment les lois informatiques et libertés et pour la confiance dans l'économie numérique.
La collecte de Données personnelles effectuée sur le Site est licite, loyale et transparente au regard des personnes concernées. Ces Données sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance.
Elles sont indispensables lors de l’accompagnement et sont transmises selon les bases légales suivantes : le consentement du Client, les obligations légales de la Société et dans le cadre de l’élaboration du contrat entre les Parties (facturation, suivi client, rendez-vous, etc.).
La conservation des Données collectées est limitée pour une durée de 3 ans suite à la désinscription de l’Utilisateur de toute formule d’abonnement, gratuite ou payante.
La Société est destinataire des Données personnelles. Cependant, elle utilise des plateformes de vente, d’automatisation ou de planification qui peuvent collecter des Données, uniquement si le Client en donne son consentement : Zoom, Stripe, Calendly, Skool, Activ Campaign, Pennylane. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD.
Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données personnelles, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour le traitement de Données personnelles peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.
Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client peut simplement contacter la Société par email : hello@wizify.fr. Par ailleurs, il a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de la part de la Société concernant le traitement de ses Données personnelles dès qu’il a connaissance d’un éventuel manquement.Pour toute information supplémentaire relative à la collecte et au traitement des Données personnelles, le Client peut consulter la Politique de confidentialité de la Société.
La collecte de Données personnelles effectuée sur le Site est licite, loyale et transparente au regard des personnes concernées. Ces Données sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance.
Elles sont indispensables lors de l’accompagnement et sont transmises selon les bases légales suivantes : le consentement du Client, les obligations légales de la Société et dans le cadre de l’élaboration du contrat entre les Parties (facturation, suivi client, rendez-vous, etc.).
La conservation des Données collectées est limitée pour une durée de 3 ans suite à la désinscription de l’Utilisateur de toute formule d’abonnement, gratuite ou payante.
La Société est destinataire des Données personnelles. Cependant, elle utilise des plateformes de vente, d’automatisation ou de planification qui peuvent collecter des Données, uniquement si le Client en donne son consentement : Zoom, Stripe, Calendly, Skool, Activ Campaign, Pennylane. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD.
Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données personnelles, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour le traitement de Données personnelles peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.
Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client peut simplement contacter la Société par email : hello@wizify.fr. Par ailleurs, il a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de la part de la Société concernant le traitement de ses Données personnelles dès qu’il a connaissance d’un éventuel manquement.Pour toute information supplémentaire relative à la collecte et au traitement des Données personnelles, le Client peut consulter la Politique de confidentialité de la Société.
13. Clause de propriété intellectuelle
13.1 Site et services
Tout le contenu présent sur le Site (textes, descriptions, photographies, contenus des produits digitaux, supports numériques, logo, etc.) appartient à la Société et est protégé par ses droits de propriété intellectuelle. Il n’est aucunement permis au Client de copier ou de s’approprier en tout ou partie le contenu du Site.
Les modules, supports, contenus et outils des Services ont été créés par la Société et restent sa propriété intellectuelle. Le paiement de ce Service n'entraîne pas la cession ou concession de ces droits. Le Client peut utiliser ces contenus pour un simple usage personnel. Il est formellement interdit d’utiliser et reproduire ces contenus pour créer ou alimenter un programme, un accompagnement, un e-book ou toute création de produits et/ou services similaires.
Si ces différentes dispositions ne sont pas respectées, la Société agira en violation de ses droits de propriété intellectuelle et le Client sera sanctionné en conséquence.
Les modules, supports, contenus et outils des Services ont été créés par la Société et restent sa propriété intellectuelle. Le paiement de ce Service n'entraîne pas la cession ou concession de ces droits. Le Client peut utiliser ces contenus pour un simple usage personnel. Il est formellement interdit d’utiliser et reproduire ces contenus pour créer ou alimenter un programme, un accompagnement, un e-book ou toute création de produits et/ou services similaires.
Si ces différentes dispositions ne sont pas respectées, la Société agira en violation de ses droits de propriété intellectuelle et le Client sera sanctionné en conséquence.
14. Cas de force majeure et exception d’inexécution
En dehors du déroulé normal des Services et de leurs périodes d’accès et d’exécution convenues lors de l’achat, certaines hypothèses pourraient intervenir et remettre en cause la relation commerciale instaurée entre les Parties.
Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d'exonération de leurs obligations et entraîne la suspension du service. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.
Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouvelles modalités d’exécution du Service. La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue dans de telles circonstances.
Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, collaboration, confidentialité, etc.) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d'exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email. Un délai de 6 mois est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation.
Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d'exonération de leurs obligations et entraîne la suspension du service. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.
Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouvelles modalités d’exécution du Service. La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue dans de telles circonstances.
Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, collaboration, confidentialité, etc.) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d'exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email. Un délai de 6 mois est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation.
15. Droit applicable
Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente. Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.
En cas de traduction du document, la version française fait foi.
En cas de traduction du document, la version française fait foi.
16. Règlement des litiges
Lors d’un désaccord et litige naissant, les Parties privilégient le dialogue et les solutions à l’amiable afin de trouver un terrain d’entente pour poursuivre leur relation. Si les Parties ne trouvent pas d’accord entre elles dans un délai de 6 mois, alors elles se tournent vers une procédure de règlement à l’amiable du conflit. Les frais, débours, honoraires et coûts de conciliation seront répartis en parts égales entre les Parties.
L’Utilisateur n’ayant pas la qualité de professionnel peut contacter, après le délai cité ci-dessus, le médiateur de la consommation compétent dans les litiges impliquant la Société. Il peut être contacté via les coordonnées suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD -BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 –
Si aucune solution à l’amiable n’a convenu les Parties, tous les litiges auxquels les présentes Conditions générales de vente et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur n’ayant pas la qualité de professionnel peut contacter, après le délai cité ci-dessus, le médiateur de la consommation compétent dans les litiges impliquant la Société. Il peut être contacté via les coordonnées suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD -BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 –
Si aucune solution à l’amiable n’a convenu les Parties, tous les litiges auxquels les présentes Conditions générales de vente et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.
